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Informations juridiques

Conciliateur de justice

Le Conciliateur de Justice est un bénévole qui participe au Service Public de la Justice Assermenté, sa mission est de contribuer au règlement amiable des litiges. Son rôle est de rapprocher les points de vue des personnes qui ont la volonté de concilier : la finalité de son action est de restaurer le lien social qui s’est désagrégé du fait d’un conflit. Il est soumis au devoir de réserve et les entretiens sont confidentiels.


Il n’a pas vocation à conseiller les personnes qui le consultent en vue de déposer un recours devant les tribunaux, ni à les accompagner dans la procédure et la mise en œuvre des décisions de justice. Il n’est pas là pour « dire le Droit » mais pour aider chacun à trouver une solution pérenne, acceptable par tous.


Il intervient uniquement entre les particuliers, ou entre particuliers et professionnels en matière civile : problèmes de voisinage, soucis entre bailleurs et locataires, litiges liés au service après- vente, etc.
Il n’a pas compétence pour intervenir dans un conflit entre un particulier et une administration : c’est le domaine du Défenseur des Droits.
De même, il ne peut intervenir en matière de successions, de Droit de la famille (divorces, pensions alimentaires, filiation) en matière pénale ni dans les conflits entre les salariés et leur employeur (Droit du Travail)


A Machecoul, une permanence est organisée sur rendez-vous le mercredi des semaines paires, de 14h à 17h , place de l’Auditoire.

 

Contact : 02 40 02 35 50